Conditions Générales de Vente — Particuliers

Annexe - Formulaire de rétractation

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements et achats ponctuels proposés par SNEXTHAND aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, pour leurs besoins non professionnels.

SNEXTHAND est un service numérique d'assistance à la préparation d'annonces de seconde main. Il peut notamment analyser des photos, générer des textes, proposer des prix indicatifs, créer des mises en situation visuelles par intelligence artificielle, détecter certains doublons et assister la préparation d'annonces pour des plateformes tierces compatibles.

Toute souscription ou achat suppose l'acceptation préalable des présentes CGV au moyen d'une case à cocher ou de tout procédé équivalent permettant d'en conserver la preuve.

Article 2 - Identité du prestataire

• Katia PARISELLE, Entrepreneur individuel
• SIRET : 793 881 541 00031
• TVA intracommunautaire : FR46 793881541
• Email : contact@snexthand.fr

Article 3 - Définitions

• Utilisateur / Client : personne physique majeure souscrivant ou utilisant SNEXTHAND à des fins non professionnelles.

Article : bien distinct pour lequel une annonce est préparée.

• Génération d'annonce : proposition produite par l'IA comprenant notamment titre, description, catégorie, marque, état, caractéristiques et mots-clés.
• Génération d'image : visuel ou mise en situation produit avec l'aide d'une IA.
• Quota mensuel : volume d'utilisation inclus dans une formule et renouvelé chaque mois sans report.
• Crédit acheté : droit d'usage supplémentaire acquis séparément, valable 3 mois.
• Crédit offert : droit d'usage promotionnel ou de parrainage, valable 1 mois.
• Plateforme tierce : marketplace ou service indépendant de SNEXTHAND. Les plateformes compatibles proposées aux Particuliers au lancement sont Vinted et Leboncoin, sous réserve de leurs règles et possibilités techniques.

Article 4 - Description du Service

L'Utilisateur peut importer une ou plusieurs photos d'un même Article. SNEXTHAND peut analyser les éléments transmis et générer automatiquement l'ensemble de l'annonce, notamment le titre, la description, la catégorie, la marque, l'état, les caractéristiques et les mots-clés.

SNEXTHAND peut proposer trois approches de prix : un prix conseillé, un prix orienté vente rapide et un prix librement fixé par l'Utilisateur.

Pour les mises en situation, le Service peut proposer plusieurs visuels IA. L'Utilisateur reste tenu de vérifier que le produit n'est pas dénaturé et qu'aucun défaut n'est masqué.

L'Utilisateur peut toujours modifier manuellement les textes, prix, caractéristiques et photos. L'IA assiste l'Utilisateur mais ne remplace pas son contrôle.

Article 5 - Création de compte

L'Utilisateur doit être majeur et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

SNEXTHAND peut demander des vérifications complémentaires en cas de suspicion de fraude, d'impayé, d'usage abusif ou de contournement d'une mesure de sécurité.

Article 6 - Essai gratuit

SNEXTHAND propose un essai gratuit de 7 jours, limité à 10 Articles. L'Utilisateur n'a pas à choisir immédiatement un forfait.

L'essai comprend jusqu'à 3 générations d'annonce et 3 propositions d'images IA par Article, dans les limites affichées dans l'interface.

Si le quota d'essai est épuisé avant la fin des 7 jours, l'Utilisateur peut soit acheter des crédits ponctuels, soit souscrire immédiatement un forfait payant.

Lorsqu'il quitte l'essai pour un abonnement mensuel, l'Utilisateur conserve le choix entre paiement immédiat du premier mois et paiement différé à la première vente détectée, selon l'Article 9.

Les crédits achetés pendant l'essai sont conservés après souscription et restent valables 3 mois à compter de leur achat.

L'essai gratuit et l'avantage « premier mois payé à la première vente » ne sont pas cumulés comme deux périodes gratuites successives.

Article 7 - Offres Particuliers et tarifs

Les abonnements annuels sont payés immédiatement en une seule fois. Ils correspondent à environ deux mois offerts par rapport au tarif mensuel.

Les quotas annuels sont toutefois recrédités chaque mois, comme pour les abonnements mensuels, et ne sont pas reportables.

Bonus mensuels des formules annuelles : Essentiel +5 crédits image et +5 crédits annonce ; Plus +10 et +10 ; Premium +15 et +15. Ces bonus ne sont pas reportables.

Article 8 - Quotas inclus, crédits et achats supplémentaires

Pour chaque Article compris dans le quota mensuel, l'Utilisateur bénéficie de 3 générations d'annonce et de 3 propositions d'images IA incluses.

Une génération d'annonce supplémentaire est facturée 0,50 € TTC.

Les crédits supplémentaires sont proposés à l'unité ou en packs :

• 1 crédit : 0,50 € TTC
• Pack 5 crédits : 2,00 € TTC
• Pack 15 crédits : 5,00 € TTC
• Pack 30 crédits : 9,00 € TTC

Cette grille s'applique aux crédits d'annonces et aux crédits d'images.

Les crédits achetés sont payés immédiatement, valables 3 mois à compter de leur achat, non cessibles, non transférables, non convertibles en argent et non remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.

Les crédits offerts sont valables 1 mois, utilisables immédiatement, non cessibles, non transférables, non convertibles en argent et non remboursables.

Les quotas inclus dans l'abonnement sont mensuels, non reportables et perdus à la fin de la période s'ils n'ont pas été utilisés.

L'Utilisateur peut choisir quelle réserve utiliser pour une génération. Par défaut, SNEXTHAND utilise en priorité les crédits expirant le plus tôt.

Lorsque les quotas IA sont épuisés, l'Utilisateur peut continuer à créer et modifier ses annonces et photos manuellement. Seules les fonctions IA nécessitant un quota ou crédit sont limitées.

L'interface affiche en permanence les soldes restants et les rappelle pendant la préparation d'une annonce. Des alertes sont envoyées avant l'expiration des crédits, notamment à 30 jours, 7 jours et 24 heures.

Article 9 - Paiement du premier mois

Pour un abonnement mensuel, l'Utilisateur choisit lors de la souscription entre :

• le paiement immédiat du premier mois ;
• le paiement différé jusqu'à la première vente détectée ou déclarée au moyen du mécanisme proposé par le Service.

Dans le second cas, un moyen de paiement valide est enregistré dès la souscription. Le premier mois est automatiquement prélevé dès qu'une première vente est détectée ou déclarée au moyen du mécanisme proposé par le Service.

Si aucune vente n'est détectée ou déclarée, ou si la détection est techniquement impossible, le premier mois devient en tout état de cause exigible au plus tard un mois après l'activation, avec un délai technique de traitement pouvant aller jusqu'à 5 jours. Exemple : activation le 1er avril, prélèvement au plus tard le 5 mai.

L'abonnement annuel est toujours payable immédiatement et ne bénéficie pas du paiement différé à la première vente.

Article 10 - Paiements récurrents et date de débit

Après le premier mois, l'Utilisateur choisit sa date habituelle de débit parmi les jours suivants : 1, 5, 10, 15, 20, 25 ou 30.

Si la date choisie tombe un dimanche ou un jour férié, la tentative de débit est effectuée le jour ouvré suivant, sans modifier la date de référence du cycle.

Tout mois commencé est dû dans son intégralité et ne fait pas l'objet d'une proratisation, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Les paiements sont réalisés par carte bancaire via Stripe ou par PayPal. Aucun paiement en 4 fois n'est proposé.

Article 11 - Abonnement annuel

L'abonnement annuel est payé en totalité lors de la souscription. Toute période annuelle commencée est due dans son intégralité, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les quotas de la formule annuelle sont recrédités chaque mois. Les quotas inutilisés ne sont pas reportés.

Les bonus annuels mensuels prévus à l'Article 7 sont ajoutés aux quotas du forfait et ne sont pas reportables.

Article 12 - Upgrade, downgrade et pause

L'Utilisateur peut passer à un forfait supérieur à tout moment. L'upgrade est immédiat et seule la différence de prix entre les deux formules est facturée.

Les nouveaux quotas deviennent immédiatement disponibles. Les crédits achetés restent acquis et conservent leur date d'expiration d'origine.

Le downgrade vers une formule inférieure prend effet uniquement à la prochaine échéance mensuelle ou au prochain renouvellement annuel. Il n'a aucun impact sur le mois ou l'année en cours et ne donne lieu à aucun remboursement.

Pour les abonnements mensuels uniquement, une pause d'un mois maximum peut être demandée une fois tous les 6 mois.

Pendant la pause : aucun abonnement n'est prélevé, aucun nouveau quota mensuel n'est attribué, mais l'accès au compte, aux annonces existantes, aux factures et à l'export des données est maintenu.

L'Utilisateur peut acheter et utiliser ponctuellement des crédits pendant la pause. Les crédits achetés restent valables 3 mois et les crédits offerts 1 mois. La pause ne prolonge aucune date d'expiration.

La reprise intervient automatiquement à l'issue de la pause, avec possibilité de reprise anticipée.

Article 13 - Échec de paiement, suspension et impayés

Dès le premier échec de paiement, les fonctions payantes sont suspendues immédiatement. L'Utilisateur reçoit un email et une notification dans l'application.

Pendant la suspension, il peut accéder à son compte, consulter ses factures et ses annonces existantes et les gérer manuellement, mais il ne peut pas utiliser l'IA, acheter des crédits, upgrader ni accéder aux fonctions payantes.

Dès régularisation, les fonctions payantes sont réactivées automatiquement.

À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours, l'abonnement est automatiquement résilié.

L'Utilisateur peut se réabonner ultérieurement avec le même compte, après règlement intégral de l'impayé restant.

Article 14 - Génération IA et contrôle utilisateur

Les contenus générés par IA peuvent comporter des erreurs, approximations ou incohérences. L'Utilisateur doit vérifier chaque proposition avant publication.

La génération d'image ne doit pas masquer un défaut, inventer un accessoire non vendu, modifier de manière trompeuse la taille, la couleur, la matière ou l'état du produit.

Les suggestions de prix sont indicatives et ne constituent ni une cote officielle, ni une expertise, ni une garantie de vente.

Article 15 - Plateformes tierces et risque de restriction ou bannissement

SNEXTHAND est indépendant des plateformes tierces. Sauf annonce expresse contraire, il n'est ni affilié, ni partenaire, ni approuvé par Vinted, Leboncoin ou toute autre marketplace.

La publication directe sur Vinted et Leboncoin nécessite l’installation préalable de l’extension SNEXTHAND. L’Utilisateur reste connecté à ses propres comptes depuis son navigateur et conserve la maîtrise de la validation et de la publication.

Chaque plateforme définit ses propres règles de publication, limites techniques, politiques anti-spam et sanctions. Ces règles peuvent évoluer à tout moment.

Un volume important d'annonces, une publication trop rapide, répétitive ou perçue comme automatisée peut notamment entraîner suppression d'annonces, limitation de publication, demande de vérification, suspension temporaire, restriction fonctionnelle, bannissement ou fermeture définitive du compte par la plateforme concernée.

SNEXTHAND peut afficher des avertissements, recommandations de rythme ou temporisations afin de réduire les risques, sans pouvoir garantir l'absence de sanction par une plateforme tierce.

Article 16 - Parrainage

Le parrainage est accessible au moyen d'un lien personnel et/ou d'un code de parrainage. Un filleul ne peut être rattaché qu'à un seul parrain.

La récompense n'est déclenchée qu'après le premier paiement réellement encaissé du filleul.

Pour un parrain abonné mensuellement : 1 mois offert par filleul validé.

Pour un parrain abonné annuellement : 40 % de réduction maximum sur le prochain renouvellement annuel. Cette réduction n'est pas cumulable au-delà de 40 %. Les parrainages supplémentaires validés peuvent donner lieu à des crédits image offerts.

Le filleul reçoit 15 crédits image offerts après son premier paiement réellement encaissé.

Le nombre maximum de parrainages récompensés est de 6 sur toute période glissante de 12 mois.

Les crédits offerts au titre du parrainage sont valables 1 mois.

L'auto-parrainage, les faux comptes, la multiplication artificielle de comptes et tout détournement du programme sont interdits.

Un tableau de bord de parrainage peut afficher les filleuls inscrits, les paiements validés, les récompenses obtenues ou en attente, la limite restante sur 12 mois glissants ainsi que le lien et le code de parrainage.

Article 17 - Factures et notifications

Les factures sont envoyées par email et restent disponibles dans l'espace client.

Les emails transactionnels et de service peuvent notamment concerner la création de compte, l'abonnement, les paiements, les factures, la première vente détectée, l'échec de paiement, la résiliation, la sécurité du compte, l'expiration des crédits et le parrainage.

Les communications marketing peuvent être désactivées à tout moment. Les notifications de service nécessaires au fonctionnement du compte restent disponibles dans l'application.

SNEXTHAND prévoit l'utilisation de Brevo pour les emails transactionnels, sous réserve de sa mise en œuvre effective au lancement.

Article 18 - Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace client : Mon abonnement > Gérer > Résilier mon abonnement.

La date de fin d'accès est affichée avant confirmation. La période commencée reste due, sans proratisation, sous réserve des droits légaux applicables.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'Utilisateur peut annuler sa résiliation avant cette date et conserver son compte dans son état actuel.

Les crédits achetés encore valides restent utilisables jusqu'à leur date d'expiration, même après la fin de l'abonnement, dans le cadre d'un accès limité au compte.

Les crédits offerts restent soumis à leur durée de validité d'un mois.

Article 19 - Suppression du compte et export des données

L'Utilisateur peut demander un export de ses données au format ZIP à tout moment, y compris pendant un abonnement actif. Pour des raisons techniques et de sécurité, SNEXTHAND peut limiter la génération d'un export complet à une fois toutes les 24 heures.

L'export peut comprendre les données de compte, annonces, textes générés, historiques d'abonnement, crédits, parrainage et, dans la mesure où ils sont encore conservés, les photos et visuels associés.

La suppression du compte peut être demandée depuis l'espace client ou par email.

Après une demande de suppression, un délai de sécurité de 7 jours est appliqué. Pendant cette période, le compte est accessible en lecture seule. L'Utilisateur peut consulter ses données, factures, annonces, exporter ses données et annuler la suppression.

S'il annule la suppression pendant les 7 jours, le compte retrouve exactement l'état dans lequel il se trouvait avant la demande.

Avant confirmation, SNEXTHAND affiche le nombre exact de crédits image et crédits annonce restant sur le compte et avertit qu'ils seront perdus sans remboursement, sauf disposition légale impérative.

Après résiliation sans suppression volontaire, le compte et les annonces peuvent être conservés pendant 6 mois afin de permettre l'export des données. Des rappels sont envoyés 30 jours puis 7 jours avant suppression ou anonymisation.

Les données que la loi impose de conserver plus longtemps, notamment certaines données de facturation ou de preuve, peuvent être conservées pendant la durée légale applicable.

Une demande de suppression n'efface pas un impayé existant. Les données strictement nécessaires au recouvrement et aux obligations légales restent conservées.

Article 20 - Sécurité, fraude et bannissement interne

SNEXTHAND peut utiliser plusieurs signaux pour prévenir la fraude et le contournement de sanctions, notamment l'adresse IP, des informations techniques liées à l'appareil ou au navigateur, le moyen de paiement et l'historique des comptes.

Aucun bannissement définitif ne doit reposer uniquement sur une adresse IP, celle-ci pouvant être partagée ou changer.

En cas de fraude, impayés répétés, chargebacks abusifs, création de comptes de contournement ou violation grave des CGV, SNEXTHAND peut suspendre ou fermer définitivement le compte et refuser une nouvelle souscription raisonnablement rattachée au même utilisateur.

En cas de bannissement définitif pour motif légitime, les crédits restants sont perdus et non remboursés, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 21 - Recours interne

Toute suspension temporaire ou bannissement définitif peut faire l'objet d'une demande de réexamen interne.

L'Utilisateur peut adresser sa contestation par formulaire ou par email et fournir tout justificatif utile.

SNEXTHAND vise un délai de réponse maximal de 15 jours calendaires.

Le recours ne suspend pas automatiquement une mesure de sécurité. SNEXTHAND peut maintenir le blocage pendant l'examen.

Pour un bannissement définitif, un recours interne formel unique est prévu. Le rejet du recours n'empêche pas l'Utilisateur d'exercer les recours légaux dont il dispose.

Article 22 - Propriété intellectuelle

La marque SNEXTHAND, le site, les interfaces, logiciels, bases de données, éléments graphiques et contenus propres au Service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L'Utilisateur conserve ses droits sur les photographies et informations qu'il fournit, sous réserve des droits de tiers. Il autorise SNEXTHAND et ses prestataires techniques à les traiter dans la mesure nécessaire à l'exécution du Service.

La revente de l'accès, la rétro-ingénierie, l'extraction massive, le contournement des protections techniques et tout usage illicite du Service sont interdits.

Article 23 - Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité de SNEXTHAND.

Les prestataires envisagés à ce jour sont notamment Vercel pour l'hébergement, Anthropic pour certaines fonctions IA, Stripe pour les paiements carte, PayPal pour les paiements et Brevo pour les emails transactionnels, sous réserve de leur utilisation effective au lancement.

Les données techniques de sécurité peuvent être utilisées à des fins de prévention de la fraude et de protection du Service.

L'Utilisateur peut exercer ses droits à l'adresse contact@snexthand.fr, sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 24 - Disponibilité et évolution du Service

SNEXTHAND est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou modification opérée par un prestataire ou une plateforme tierce.

Les fonctionnalités peuvent évoluer pour améliorer la sécurité, la compatibilité ou l'expérience utilisateur.

Article 25 - Responsabilité

SNEXTHAND ne garantit ni la vente d'un Article, ni un délai de vente, ni un nombre de vues, ni un niveau de prix, ni l'acceptation d'une annonce par une plateforme tierce.

L'Utilisateur reste responsable de la réalité du bien, de son état, de son authenticité, des défauts signalés, du prix final et du contenu publié.

Aucune clause des présentes ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée à l'égard d'un consommateur.

Article 26 - Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

Lorsque le Client demande l'exécution immédiate du Service avant l'expiration de ce délai, les conséquences prévues par la loi lui sont expliquées avant validation.

Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, sans caractère obligatoire.

Article 27 - Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@snexthand.fr.

SNEXTHAND prévoit d'adhérer au CM2C en qualité de médiateur de la consommation. Les coordonnées complètes et le lien officiel du médiateur seront insérés dans la version publiée après adhésion effective.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.

Article 28 - Modification des CGV

SNEXTHAND peut faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales.

Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Article 29 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables en matière de consommation.

Annexe - Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l'attention de : Katia PARISELLE - SNEXTHAND - 52 rue des Clairons, 08000 Charleville-Mézières - contact@snexthand.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service SNEXTHAND souscrit le : ____________________

Nom et prénom : __________________________________________

Adresse : _________________________________________________

Adresse email du compte : __________________________________

Offre souscrite : __________________________________________

Date : ____________________

Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi papier) : __________________________